Conditions générales de vente 

Article 1-Champ d'application 

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites "CGV") s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d'acheteurs non professionnels ("les Clients ou le Client"), désirant acquérir des produits proposés à la vente ("Les Produits3) par le Vendeur sur le site https://www.patchworkenfolie.fr. Les Produits sont les suivants :

*tissus

*accessoires patchwork

*fils à appliquer, à quilter, à coudre et à broder

*livres

*kits et patrons patchwork

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site https://www.patchworkenfolie.fr ce dont le Client est tenu de prendre connaissance avant de commander.

Le choix et l'achat d'un Produit sont la seule responsabilité du Client.

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://www.patchworkenfolie.fr et prévaudront sur tout autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en oeuvre de la procédure de commande en ligne du site https://www.patchworkenfolie.fr.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le client.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes:

Marrel Véronique 

11 Avenue Charles Dupuy 43700 Brives Charensac

N° d'immatriculation : 334543584

Email : contact@patchworkenfolie.fr

Téléphone : 0983272997

N° de TVA intracommunautaire : FR 88334543584

Article 2-Prix

Les Produits fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site https://www.patchworkenfolie.fr, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur.

Les prix indiqués sont en euros, la TVA est non applicable art. 293 B du CGI, et ne sont valables qu'à l'envoi du bon de commande par le client.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site https://www.patchworkenfolie.fr.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d'en modifier les prix à tout moment .

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandés au Client correspond au montant de l'achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

Article 3-Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le site https://www.patchworkenfolie.fr les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

*Les offres des Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

*La vente ne sera considérée comme valide qu'après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

*Toute commande passée sur le site https://www.patchworkenfolie.fr constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site.

Article 3 Bis-Espace client compte

Afin de passer commande, le Client est invité à créer un compte (espace personnel).
Pour ce faire, il doit s'inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de la commande et s'engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse mail.

Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies Il lui est précisé qu'il peut les modifier en se connectant à son compte.
Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le Client devra s'identifier à l'aide de son nom d'utilisateur et son mot de passe et qui sont strictement personnels. À ce titre, le Client s'en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l'usage qui en sera fait.

Le Client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou en envoyant un mail à : contact@patchworkenfolie.fr. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.

En cas de non respect des conditions générales de vente et/ou d'utilisation, le site https://www.patchworkenfolie.fr aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d'un Client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.

Toute suppression de compte, quel qu'en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du Client.

Tout évènement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité du Vendeur.
La création du compte entraîne l'acceptation des présentes conditions générales de vente.

Article 4-Conditions de paiement

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

*paiement par carte bancaire

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité jour de la passation de la commande.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agrée intervenant pour les transactions bancaires sur le site https://www.patchworkenfolie.fr.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Article 5-Livraisons

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine.

Les livraisons interviennent dans un délai de 3 jours à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les détails ci dessus précisés.

Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 7 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L 216-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

Lorsque le Client s'est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu'il choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur qui les a acceptés sans réserves. Le Client reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.

Le Vendeur propose également la livraison gratuite dans un de ses magasins accessibles via le lien ou les localisations suivantes : Patchwork En Folie 11 avenue Charles Dupuy 43700 Brives Charensac.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptés par écrit par le Vendeur, les coûts liés feront  l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de 15 jours à compter de la livraison pour formuler des réclamations par mail à contact@patchworkenfolie.fr, accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.
Le transfert de risques de perte ou de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur sauf lorsque le Client aura lui même choisi le transporteur. À ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.

Article 6-Transfert de propriété 

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client sera réalisé dès acceptation de la commande par le Vendeur, matérialisant l'accord des parties sur la chose et sur le prix et ce quelle que soit la date du paiement et de la livraison.

Article 7-Droit de rétractation 

Selon les modalités de l'article L221-18 du Code de la consommation "Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter du premier bien."

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide d formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le site ou tout autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Vendeur aux coordonnées postales ou mail indiquées à l'ARTICLE 1 des CGV.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.Les frais de retour restant à la charge du Client.

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

Article 8-Responsabilité du Vendeur-Garanties 

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :

* de la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,

* de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,

Dispositions relatives aux garanties légales 

Article L217-4 du Code de la consommation 

"Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat oui été réalisée sous sa responsabilité."

Article L217-5 du Code de la consommation 

"Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

-s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

-s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2°Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ouest propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté."

Article L217-12 du Code de la consommation 

"L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ."

Article 1641 du Code civil

"L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice."

Article L217-16 du Code de la consommation 

"Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale, qui lui a été consentie lors de l'acquisition rude la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention."

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non conformité des Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou de vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

*non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier, 

*en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

*Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

La garantie du Vendeuest, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

Article 9-Données personnelles 

Le Client est informé de la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits par le Vendeur ainsi qu'à la transmission à des tiers à des fins de livraison des Produits. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l'exécution du contrat de vente.

9.1 Collecte des données à caractère personnel 

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site https://www.patchworkenfolie.fr sont les suivantes :

Ouverture de compte

Lors de la création du compte client/utilisateur :

Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse mail.

Paiement

Dans le cadre du paiement des produits proposés sur le site https://www.patchworkenfolie.fr, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client/Utilisateur.

9.2 Destinataires des données à caractère personnel 

Les données à caractère personnel sont réservées à l'usage unique du Vendeur et de ses salariés.

9.3 Responsabilité de traitement

Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

9.4 Limitation du traitement 

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

9.5 Durée de conservation des données 

Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

9.6 Sécurité et confidentialité 

Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu'Internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

9.7 Mise en œuvre des droits des Clients et Utilisateurs 

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et Utilisateurs du site https://www.patchworkenfolie.fr disposent des droits suivants :

*Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l'adresse électronique indiquée l'article 9.3 "responsable de traitement"

*Ils peuvent exercer leur droit d'accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l'adresse indiquée à l'article 9.3 "responsable de traitement "

*Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations en écrivant à l'adresse indiquée à l'article 9.3 "responsable de traitement "

*Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l'adresse indiquée à l'article 9.3 "responsable de traitement "

*Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un autre prestataire 

*Enfin  ils peuvent s'opposer au traitement de leurs données par le Vendeur.

Ces droits, dès lors qu'ils ne s'opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d'un mois.

En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.

Le Client est informé qu'en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

Article 10-Propriété intellectuelle 

Le contenu du site https://www.patchworkenfolie.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 11-Droit applicable-Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 12-Litiges

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l'adresse postale ou mail du Vendeur indiquée à l'article 1 des présentes CGV.